Términos De Uso

14A. Divulgation des programmes d’affiliation

Extreme Deals Of The Day participe à divers programmes d’affiliation et de partenariat qui nous permettent de toucher des commissions ou des frais de recommandation lorsque des utilisateurs achètent des produits ou des services au moyen de liens, bannières ou contenus promotionnels affichés sur notre plateforme. Ces programmes peuvent comprendre, sans s’y limiter, des partenariats avec des détaillants en ligne, des réseaux de fournisseurs et des plateformes de commerce électronique, notamment Amazon Associates, ShareASale, CJ Affiliate et d’autres partenaires marketing autorisés.

Notre participation à ces programmes n’a aucune incidence sur le prix que vous payez pour un produit ou un service. Les commissions perçues nous aident à maintenir et à améliorer nos Services, y compris le contenu, l’entretien de la plateforme et le service à la clientèle. Nous nous efforçons toujours de présenter des renseignements exacts et ne mettons en avant que des produits ou des promotions que nous estimons pertinents pour nos utilisateurs.

Les relations d’affiliation n’influencent pas nos décisions rédactionnelles ni la mise en liste des produits. Tous les marchands et réseaux liés fonctionnent selon leurs propres modalités et politiques de confidentialité, que les utilisateurs devraient consulter avant tout achat.

Nous pouvons recevoir une commission sur les achats admissibles.

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15. Annonceurs

Nous pouvons permettre à des annonceurs d’afficher, dans certaines sections des Services, des publicités, des offres ou d’autres contenus marketing. Les publicités sont fournies pour votre commodité; nous n’endossons aucun annonceur ni aucun produit ou service annoncé. Vos interactions avec les annonceurs, y compris tout achat, relèvent uniquement de la relation entre vous et l’annonceur. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages découlant de telles interactions ou de la présence de publicités sur les Services. Les promotions et offres sont assujetties aux modalités et à la politique de confidentialité de l’annonceur. Le contenu commandité et les liens d’affiliation peuvent être identifiés comme tels; pour plus d’information, consultez notre Affiliate Disclosure et notre Cookie Policy.

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16. Gestion des services

Nous nous réservons le droit, en tout temps et à notre discrétion: (1) de surveiller les Services afin d’assurer la conformité aux présentes Modalités juridiques et aux lois applicables; (2) d’enquêter, de modérer, de retirer ou de refuser tout contenu; (3) de restreindre, de désactiver, de suspendre ou de résilier l’accès à toute partie des Services ou à tout compte; (4) de mettre en place des mesures techniques ou juridiques pour protéger les Services et les utilisateurs, notamment la limitation de débit, le blocage d’IP, le filtrage, ainsi que le retrait ou la mise en quarantaine de fichiers illégaux, nuisibles, trop volumineux ou lourds pour nos systèmes; et (5) d’exploiter, de modifier et d’entretenir les Services de manière à protéger nos droits, nos utilisateurs, nos partenaires et nos systèmes, avec ou sans préavis.

Nous pouvons conserver et divulguer des renseignements lorsque la loi l’exige ou lorsque nous croyons de bonne foi que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure judiciaire ou pour protéger les utilisateurs, le public ou nos droits. Toute collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels est effectuée conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris « PIPEDA » et toute loi provinciale ou internationale applicable.

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17. Politique de confidentialité

Nous accordons de l’importance à la protection de votre vie privée et de votre sécurité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://extremedealsoftheday.com/privacy-policy/ . En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Modalités juridiques.

Transferts internationaux. Vos renseignements personnels peuvent être traités au Canada, aux États-Unis et dans d’autres juridictions, tel qu’indiqué dans notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez à ce traitement et à ces transferts conformément aux lois applicables, y compris PIPEDA et, s’il y a lieu, le RGPD ou le RGPD du Royaume-Uni ainsi que d’autres lois régionales. Si vous vous trouvez dans une région dotée de droits spécifiques en matière de vie privée, veuillez consulter les sections propres à la juridiction dans notre Politique de confidentialité pour savoir quels sont vos droits et comment les exercer.

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18. Atteintes au droit d’auteur

Nous respectons les droits d’auteur des autres. Si vous croyez que du contenu sur les Services enfreint un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous envoyer un avis écrit contenant les éléments ci-dessous. Nous pouvons retirer ou désactiver l’accès au contenu présumé contrefaisant et résilier, au besoin, les comptes des récidivistes.

Votre avis doit inclure :

• Vos nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel.
• L’identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur que vous prétendez avoir été enfreinte.
• L’identification du contenu que vous jugez contrefaisant et son emplacement dans les Services, y compris l’URL s’il y a lieu.
• Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’usage contesté n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
• Une déclaration indiquant que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom de celui-ci.
• Votre signature manuscrite ou électronique.

Faites parvenir les avis à :
Extreme Deals Of The Day
2318 Bur Oak Ave, Markham, Ontario L6E 1L7, Canada
Courriel : support@extremedealsoftheday.com

Canada Notice-and-Notice. Lorsque cela s’applique en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada), nous pouvons transmettre aux utilisateurs des avis d’atteinte présumée et conserver les dossiers connexes, conformément au régime Notice-and-Notice.

Contre-avis. Si votre contenu a été retiré par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez envoyer un contre-avis suffisamment détaillé. Nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion à moins que le plaignant n’intente une procédure dans les délais prévus par la loi.

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19. Durée et résiliation

Les présentes Modalités juridiques demeurent en vigueur tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis ni responsabilité, refuser l’accès aux Services, suspendre ou résilier des comptes, bloquer des adresses IP et retirer des contenus pour tout motif, notamment en cas de violation des présentes Modalités ou des lois applicables.

Si votre compte est résilié ou suspendu, il vous est interdit de créer un autre compte à votre nom, sous une identité fausse ou empruntée, ou au nom d’un tiers. Nous nous réservons aussi le droit d’exercer des recours civils, criminels et injonctifs.

Survie. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle, les licences relatives au contenu des utilisateurs, les avis de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable, le règlement des différends, ainsi que toute disposition qui, de par sa nature, doit demeurer en vigueur, survivent à la résiliation.

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20. Modificaciones e interrupciones

Nous pouvons changer, mettre à jour ou supprimer du contenu, des fonctionnalités ou des fonctions, et nous pouvons modifier, suspendre ou cesser tout ou partie des Services en tout temps, à notre discrétion, avec ou sans préavis. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ni envers des tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou cessation.

Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en tout temps. L’entretien, les mises à niveau, les pannes ou des événements hors de notre contrôle peuvent entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute perte, tout dommage ou tout inconvénient découlant de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser durant une période d’indisponibilité ou de cessation. Il vous revient de conserver vos propres copies de sauvegarde des contenus dont vous avez besoin.

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21. Governing Law

Les présentes Modalités juridiques et tout différend ou réclamation qui en découlent ou qui s’y rattachent sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sous réserve de l’article 22 (Règlement des différends) et dans la mesure permise par les lois de protection du consommateur, l’Ontario Superior Court of Justice siégeant à Newmarket, Ontario a compétence exclusive pour les instances dépassant la compétence monétaire de la Small Claims Court. Pour les demandes relevant de la Small Claims Court, le lieu est l’Ontario Small Claims Court siégeant à Richmond Hill, Ontario. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur l’incompétence de lieu ou le forum non conveniens.

Signification des avis juridiques

Tous les avis juridiques, mises en demeure et actes de procédure doivent être envoyés aux adresses ci-dessous. Un avis est valide seulement s’il contient suffisamment de détails pour identifier le dossier et l’expéditeur.

Par courriel:

Par courrier ou messagerie: Extreme Deals Of The Day, 2318 Bur Oak Ave, Markham, Ontario L6E 1L7, Canada

Les avis transmis par courriel sont réputés reçus le prochain jour ouvrable à l’heure de Toronto s’ils sont envoyés après 17 h 00. Les avis transmis par la poste ou par messagerie sont réputés reçus cinq jours ouvrables après l’envoi ou sur preuve de livraison, selon la première éventualité. Nous n’acceptons pas la signification par médias sociaux, clavardage ou billets de soutien.

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22. Règlement des différends

Négociations informelles

Avant l’arbitrage ou toute procédure judiciaire, vous et Extreme Deals Of The Day tenterez de régler de façon informelle tout différend, toute réclamation ou toute controverse (« Différend »). Chaque partie peut envoyer un avis écrit décrivant le problème en détail à support@extremedealsoftheday.com. Les parties coopéreront de bonne foi afin de régler la question dans les 30 jours suivant la réception.

Arbitrage exécutoire

Sous réserve de ce qui suit et dans la mesure permise par les lois applicables, tout Différend non résolu découlant des présentes Modalités juridiques, des Services ou d’un produit acheté par l’entremise des Services sera résolu par un arbitrage confidentiel et exécutoire selon les Arbitration Rules de l’ADR Institute of Canada, devant un arbitre neutre unique. Le siège et le lieu de l’arbitrage sont Newmarket (Ontario), et la langue de l’arbitrage est l’anglais. Les audiences peuvent se tenir par visioconférence ou en personne, selon les directives de l’arbitre.

L’arbitre peut accorder toute mesure qu’un tribunal pourrait ordonner, y compris des mesures injonctives ou déclaratoires, des dommages-intérêts prévus par la loi ou des mesures équitables, et appliquera les présentes Modalités juridiques comme le ferait un tribunal. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire, et un jugement peut être inscrit par tout tribunal compétent.

Litiges concernant les prix et les transactions

Tout Différend lié à la tarification, aux écarts de facturation, aux offres promotionnelles ou aux prélèvements effectués par l’entremise des Services sera réglé conformément à la présente clause d’arbitrage. Pour ces questions, le prix final confirmé au paiement et porté à votre mode de paiement est réputé être le montant d’achat convenu, sauf erreur claire et vérifiable établie par les dossiers de transaction. La présente clause ne limite aucun droit qui pourrait vous être reconnu par les réseaux de paiement ou par les lois de protection du consommateur.

À titre individuel seulement

Dans la mesure permise par la loi, les Différends seront traités uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Si une réclamation est portée devant les tribunaux plutôt qu’en arbitrage, les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury.

Exceptions Small Claims et propriété intellectuelle

Chaque partie peut présenter une demande admissible devant la Small Claims Court. Les demandes visant à faire respecter ou à protéger des droits de propriété intellectuelle ou à obtenir des mesures injonctives ou en équité peuvent être présentées directement devant les tribunaux de l’Ontario indiqués à l’Article 21 : Droit applicable..

Dérogations pour les consommateurs et le Québec

Rien dans le présent Article ne limite les droits non dérogatoires prévus par les lois de protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur dans une juridiction qui n’autorise pas l’arbitrage obligatoire ni les renonciations aux actions collectives, le présent Article s’applique uniquement dans la mesure permise par cette loi. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle au Québec, aucune obligation d’arbitrage ni renonciation aux recours collectifs ne s’applique, et les tribunaux compétents du Québec peuvent être saisis conformément à la loi.

Frais et confidentialité

Chaque partie assume ses propres frais juridiques, sauf décision contraire de l’arbitre en vertu des règles ou des lois applicables. La procédure d’arbitrage, les dossiers et la sentence sont confidentiels, sauf dans la mesure où une divulgation est nécessaire pour faire exécuter ou contester la sentence ou lorsque la loi l’exige.

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23. Corrections

De temps à autre, les renseignements affichés dans les Services peuvent comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment les descriptions de produits, les prix, la disponibilité, les délais d’expédition ou les détails des promotions. Nous nous réservons le droit de corriger de telles erreurs, inexactitudes ou omissions et de mettre à jour ou de réviser les renseignements en tout temps, avec ou sans préavis.

Si une erreur de prix, d’expédition ou de disponibilité est constatée après que vous avez passé une commande, Extreme Deals Of The Day communiquera avec vous pour confirmer, ajuster ou annuler la commande conformément aux lois applicables en matière de protection du consommateur. Si une commande est annulée, tout paiement perçu sera remboursé. Le prix final affiché au passage à la caisse et confirmé lors du paiement constitue le montant d’achat contraignant, sauf en cas d’erreur de système ou de transmission claire et vérifiable.

Nous ne garantissons pas que tous les renseignements dans les Services, y compris ceux provenant de flux de données de tiers ou de réseaux d’affiliation, soient sans erreur, complets ou à jour. Toute confiance accordée à ces renseignements est à vos risques. Voir aussi Article 24 : Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité et Article 22 : Règlement des différends

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24. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les Services, le site Web, les produits et tout le contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Extreme Deals Of The Day décline toute garantie et condition, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant au fonctionnement des Services ni quant à l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité de tout contenu. Vous convenez que vous utilisez les Services à vos seuls risques.

Nous ne garantissons pas que les Services, nos serveurs, nos courriels ou autres communications électroniques soient exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs découlant de votre utilisation des Services ou de tout contenu mis à disposition par leur entremise, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Avis sur les prix et la disponibilité : Les prix, descriptions et disponibilités affichés sur notre site Web ou par des flux d’affiliation peuvent être modifiés sans préavis. Même si nous visons l’exactitude, des erreurs peuvent parfois survenir concernant les prix, la conversion de devises ou les renseignements d’inventaire fournis par des partenaires d’exécution ou des réseaux de diffusion de données. Le prix final confirmé au moment du paiement, y compris les taxes, droits et frais d’expédition applicables, constitue le montant total exigible et a préséance sur tout prix affiché ou annoncé auparavant. Nous pouvons corriger les erreurs de prix et annuler ou ajuster les commandes touchées conformément à l’Article 23 : Corrections..

Avis relatif aux droits des consommateurs des provinces : Les lois de certaines juridictions, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec et des lois similaires, n’autorisent pas la limitation des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, certaines ou l’ensemble des exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires. Certaines juridictions, y compris l’Ontario, confèrent des droits prévus par la loi qui ne peuvent être écartés en vertu de la Loi sur la vente de marchandises (Ontario) et de lois provinciales comparables. Rien dans le présent Article ne limite ces protections obligatoires. Rien dans les présentes Modalités n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Plafond de responsabilité optionnel : si vous souhaitez un plafond explicite, ajoutez la phrase suivante à la fin du présent Article : Sous réserve des droits non dérogatoires décrits ci-dessus, notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation découlant des Services ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : cent dollars canadiens (100 CAD) ou le montant que vous avez payé pour le produit ou le service à l’origine de la réclamation au cours des six mois précédant l’événement.

Pour connaître la façon dont les différends sont traités, consultez l’Article 22 : Règlement des différends. Article 22 : Règlement des différends.

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25. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, ni Extreme Deals Of The Day ni ses sociétés mères, filiales, affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, sous-traitants, successeurs ou ayants droit ne seront responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle ou d’usage, découlant de votre utilisation des Services ou de tout contenu offert par leur entremise, ou s’y rapportant, même si la possibilité de tels dommages a été portée à notre connaissance.

Sous réserve des droits non dérogatoires prévus par les lois applicables, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant des Services ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : cent dollars canadiens (100 CAD) ou le montant que vous avez payé pour le produit ou le service à l’origine de la réclamation au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Certaines juridictions, y compris certaines provinces canadiennes, n’autorisent pas la limitation des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Rien dans les présentes Modalités n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

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26. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert Extreme Deals Of The Day ainsi que ses sociétés mères, filiales, affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, sous-traitants, successeurs et ayants droit à l’égard de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, jugement, condamnation, coût et dépense, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, y compris le site Web, l’application ou les flux de données;
• votre violation des présentes Modalités juridiques ou de toute politique qui y est mentionnée;
• votre atteinte aux droits d’une personne ou d’une entité, notamment aux droits de propriété intellectuelle, de publicité ou au respect de la vie privée;
• vos Soumissions ou Contributions, avis ou communications effectués par l’entremise des Services;
• tout différend entre vous et un vendeur, fournisseur, expéditeur ou programme d’affiliation tiers accessible par l’entremise des Services;
• les allégations selon lesquelles les renseignements que vous avez fournis sont inexacts, incomplets ou trompeurs.

Nous pouvons, à nos frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire visée par l’indemnisation. Vous acceptez de collaborer à notre défense. Vous ne pouvez régler aucune affaire sans notre consentement écrit préalable, et nous ne réglerons aucune affaire vous imposant des obligations sans votre consentement. Vos obligations d’indemnisation survivent à la résiliation des présentes Modalités juridiques et à votre utilisation des Services. Rien dans le présent Article ne vous oblige à nous indemniser pour notre propre fraude, faute intentionnelle ou une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu des lois applicables.

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27. Données des utilisateurs

Nous conservons certains renseignements que vous transmettez aux Services à des fins de performance, de sécurité, de prévention de la fraude et d’exploitation (par exemple, métadonnées de commande, journaux d’appareil et de réseau, rapports d’erreurs et analyses). Même si nous appliquons des mesures de protection raisonnables et des sauvegardes périodiques, vous êtes responsable des contenus ou dossiers que vous téléversez ou stockez par l’entremise des Services. Vous devriez garder vos propres copies de sauvegarde.

Le traitement des données est régi par notre Politique De Confidentialité ainsi que par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE (PIPEDA) et, le cas échéant, des lois provinciales comme la Loi 25 du Québec. Les données peuvent être traitées au Canada, aux États-Unis et dans d’autres territoires où nous ou nos fournisseurs exerçons nos activités. Nous respectons les exigences obligatoires en matière d’avis d’atteinte à la vie privée et aviserons vous et les autorités lorsque la loi l’exige.

Sous réserve des exigences légales, comptables et de prévention de la fraude, vous pouvez avoir des droits d’accès, de correction ou de suppression des renseignements personnels, tel qu’indiqué dans notre Politique de confidentialité. Les journaux opérationnels peuvent être conservés à des fins de sécurité et de vérification après la fermeture du compte, conformément à notre calendrier de conservation.

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28. Communications, transactions et signatures électroniques

By visiting the Services, creating an account, placing an order, or communicating with us by email, you consent to receive communications electronically. You agree that agreements, notices, disclosures, receipts, and other communications that we provide electronically satisfy any legal requirement that they be in writing.

You consent to electronic signatures, contracts, orders, and records, and to the electronic delivery of notices and transaction information through the Services, consistent with the Electronic Commerce Act (Ontario) and analogous federal and provincial laws. You may withdraw consent where permitted by law, but doing so may affect your ability to use the Services. We may still send you transactional or legally required notices.

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29. California Uusers And Residents

If any complaint with us is not satisfactorily resolved, California residents may contact the Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs at 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, USA, or by telephone at (800) 952-5210.

This disclosure is provided for transparency and does not waive the application of Canadian law otherwise stated in these Legal Terms. For information about U.S. privacy rights, see our Politique De Confidentialité.

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30. Miscellaneous

These Legal Terms, together with all policies referenced herein (including our Privacy Policy and Return & Refund Policy), constitute the entire agreement between you and Extreme Deals Of The Day regarding the Services and supersede all prior or contemporaneous communications on the subject matter.

Our failure to enforce any provision is not a waiver of that provision. If any provision is held unlawful, void, or unenforceable, the remaining provisions will remain in full force. You may not assign or transfer any rights or obligations under these Terms without our prior written consent; we may assign these Terms without restriction. No joint venture, partnership, employment, or agency relationship is created by your use of the Services.

These Terms are provided in English at your request. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais à votre demande expresse.

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31. Trade Rules

Extreme Deals Of The Day aims to ensure all product listings, prices, and specifications are accurate and up to date. However, typographical errors, system glitches, or supplier-feed inaccuracies may occur. We reserve the right to correct any error or omission at any time without prior notice, including after an order is submitted.

Pricing and Currencies: Prices are displayed in multiple currencies (CAD, USD, EUR, AUD) based on user location and exchange rates. Minor fluctuations may occur due to live currency conversion. The price shown and confirmed at checkout will always represent the final purchase amount charged to your payment method.

Order Acceptance: Submitting an order constitutes an offer to purchase. Upon payment confirmation, a binding contract is created. We reserve the right to decline or cancel any order for reasons including pricing errors, stock unavailability, payment irregularities, or suspected fraudulent activity. Additional identity verification may be required before an order is processed.

Third-Party Fulfillment: Certain items may be shipped directly from our verified international partners. Processing times, tracking availability, and delivery estimates vary based on destination and customs clearance procedures. Customers are responsible for any import duties or taxes imposed by their jurisdiction.

Compliance: We follow the Competition Act (Canada), Consumer Packaging and Labelling Act, and all applicable Canadian e-commerce and consumer-protection laws. Nothing in these Trade Rules affects your statutory rights.

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32. INTERNATIONAL TRANSFER OF PERSONAL INFORMATION

By using our Services, you acknowledge and consent that your personal information may be processed in Canada and other countries where Extreme Deals Of The Day or its trusted vendors operate. These locations may have privacy laws that differ from those of your jurisdiction.

We adhere to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and related provincial laws. Canada’s privacy framework is recognized by the EU General Data Protection Regulation (GDPR) as providing adequate protection. Data transfers between the EU/UK/EEA and Canada occur under these lawful bases.

If you are a resident of the EU, UK, or Switzerland, you may exercise your data-subject rights (access, correction, erasure, restriction, or objection) by contacting datarequestedinfo@extremedealsoftheday.com. For more information, refer to our Politique De Confidentialité.

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33. TAXES

Extreme Deals Of The Day, registered in Markham, Ontario, Canada, applies a 13 % Harmonized Sales Tax (HST) to all domestic transactions as required by the Canada Revenue Agency (CRA). International customers may be responsible for local VAT, customs fees, or import taxes depending on their jurisdiction.

All taxes and fees are displayed at checkout when possible. Prices shown do not include import duties or brokerage fees, which may be collected upon delivery by local authorities. Customers are responsible for ensuring compliance with applicable tax obligations in their home country or province.

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34. FORCE MAJEURE

Extreme Deals Of The Day shall not be held liable for delays, interruptions, or failure to perform obligations caused by events beyond our reasonable control. Such events include, but are not limited to, natural disasters, pandemics, labour strikes, cyberattacks, acts of war or terrorism, supplier or transport disruptions, governmental actions, or communication-network failures.

In such circumstances, affected obligations will be suspended for the duration of the event and resumed once conditions reasonably permit. If performance is rendered impossible for more than sixty (60) days, either party may terminate the affected transaction without further liability, subject to applicable refund or return rights under these Terms.

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35. LIABILITY EXCLUSIONS

To the fullest extent permitted by applicable law, Extreme Deals Of The Day, including its affiliates, officers, employees, licensors, suppliers, and service providers, shall not be liable for any indirect, incidental, consequential, special, or punitive damages arising out of or relating to your use of the Services, products, or third-party integrations. This includes, without limitation, loss of profits, data, goodwill, or business opportunity, even if we have been advised of the possibility of such damages.

Our total liability, regardless of form of action, shall not exceed the total amount you paid (if any) for the specific product or service giving rise to the claim, or one hundred Canadian dollars (CAD $100), whichever is greater. Some jurisdictions (including Québec) do not allow exclusion or limitation of certain damages or implied warranties; therefore, these limitations may not apply where prohibited by law.

These exclusions operate in accordance with Canadian and international law, including the Consumer Protection Act (Ontario), the Competition Act (Canada), and where applicable, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

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36. OTHER MATTERS

These Legal Terms do not create or imply any partnership, joint venture, employment, fiduciary, or agency relationship between you and Extreme Deals Of The Day. Neither party may represent the other or bind it in any way except as expressly authorized in writing.

Any waiver of a breach or failure to enforce any provision shall not constitute a waiver of any subsequent breach. These Terms shall bind and benefit both parties and their respective successors, permitted assigns, and legal representatives.

If any clause of these Terms is determined by a competent court to be invalid, unlawful, or unenforceable, that provision shall be severed, and the remaining clauses shall remain in full force and effect. The parties agree that these Terms have been drafted in English at their express request: Les présentes conditions ont été rédigées en anglais à votre demande expresse.

Assignment: We may assign, transfer, or delegate our rights and obligations under these Terms without notice. You may not assign your rights or obligations without our prior written consent.

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37. CONTACT INFORMATION

For questions, concerns, or complaints regarding these Legal Terms or the Services, you may contact Extreme Deals Of The Day using the details below:

We strive to respond to all legal or privacy-related inquiries within ten (10) business days. For urgent matters involving data privacy or suspected misuse of your information, please include “Attention: Privacy Officer” in your subject line.

These Legal Terms constitute the complete and final agreement between you and Extreme Deals Of The Day regarding the Services. By continuing to use our platform, you acknowledge that you have read, understood, and agreed to these Terms in full.

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